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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 272803

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272803
Numéro NOR : CETATEXT000008239345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-06;272803 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires l'a informé qu'il était réputé avoir renoncé au recours contestant l'absence d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 12 août 2005, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, lieutenant de vaisseau, le ministre de la défense a accordé à ce dernier le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2002 au titre de son emploi de chef de groupement au bureau du service national ; que cette décision a ainsi rendu sans objet la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours tendant à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de son emploi de chef de groupement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 2006, n° 272803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/01/2006

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