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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 276025

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276025
Numéro NOR : CETATEXT000008244150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-06;276025 ?

Texte :

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 30 décembre 2004 et 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camara A demeurant ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 septembre 2004 de la décision du 27 août 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que si M. A soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner dans son pays où il craint pour sa vie, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, notamment la photocopie d'un avis de recherche à son nom ainsi que deux lettres qui lui ont été adressées de Mauritanie par les membres de sa famille, ne sont pas de nature à établir la réalité des risques qu'il invoque ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camara A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 2006, n° 276025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/2006

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