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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 16 janvier 2006, 275135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275135
Numéro NOR : CETATEXT000008245408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-16;275135 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'enregistrement de la requête de M. B... : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui (...)", et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble du lundi 4 octobre 2004 a été notifié à M. B...par voie postale le vendredi 15 octobre 2004 ; que l'appel de M. B...contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le lundi 13 décembre 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par les dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que dès lors, la requête de M. B...est tardive et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2006, n° 275135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 16/01/2006

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