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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 273728

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273728
Numéro NOR : CETATEXT000008240755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;273728 ?

Texte :

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2004 et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de cette mesure ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Drôme a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'un tel titre ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. B...est devenue sans objet ;

Considérant que les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M.B....

Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 273728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 18/01/2006

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