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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 279597

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279597
Numéro NOR : CETATEXT000008220762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;279597 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES, dont le siège est 1 ;3, promenade Jean Rostand à Bobigny (93000), tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a décidé de ne prononcer de sanction à l'encontre de M. José X, assistant socio ;éducatif au foyer de l'enfance Borniche à Mary ;sur ;Marne et tendant à la confirmation de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 15 jours infligée à M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : « …Lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle ;ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours » ;

Considérant que, par une décision du 12 octobre 2004, le directeur du CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES a prononcé à l'égard de M. José X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à raison, d'une part, de violences verbales et physiques contre certains enfants accueillis au foyer Borniche de Mary ;sur ;Marne (Seine ;et ;Marne) où il assurait des fonctions d'assistant socio ;éducatif et, d'autre part, d'un comportement déstabilisant et agressif à l'égard d'adultes travaillant avec lui, y compris devant les enfants ; que M. X a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 2 février 2005, la commission des recours a proposé de ne pas prononcer de sanction à l'égard de M. X au motif qu'un doute existerait sur les faits reprochés à M. X ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de témoignages recueillis lors d'une enquête administrative menée du 1er au 10 mars 2004 par des agents du service d'aide sociale à l'enfance du département de Seine ;Saint ;Denis, et alors même qu'aucune procédure pénale n'a été engagée à son encontre, d'une part, que le comportement de M. X était autoritaire et violent en de nombreuses circonstances, d'autre part, que ce comportement avait fortement affecté le travail éducatif effectué auprès d'enfants accueillis dans ce foyer ; qu'ainsi, en refusant de prononcer une sanction à l'encontre de M. X la commission des recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ;

Sur les conclusions tendant à la confirmation de la sanction disciplinaire infligée à M. X :

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une sanction ; qu'il appartient, en revanche, à l'autorité administrative compétente, ressaisie de l'affaire par l'effet de la présente annulation, de se prononcer sur la situation de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 2 février 2005 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (commission de recours), à M. José X et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 279597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/01/2006

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