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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 janvier 2006, 272667

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272667
Numéro NOR : CETATEXT000008242195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-27;272667 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar A demeurant BP N° 30 Assi Youcef à

W Tizi Ouzou (15431) Algérie ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, (…) ;

Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive la demande formée par

M. A dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que si dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A fait valoir qu'il a reçu de la part de tiers des informations erronées sur les délais de recours et qu'il a attendu d'être retourné en Algérie pour l'envoyer, ce motif est sans incidence sur le point de départ du délai ; que, dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;

DECIDE :

-----------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar A, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2006, n° 272667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/01/2006

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