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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2006, 289219

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289219
Numéro NOR : CETATEXT000008239489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-10;289219 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 15 décembre 2005 confirmant la décision du consul de France à Damas (Syrie) rejetant la demande de visa d'entrée en France de Mme X ;

2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France de réexaminer le demande de visa de Mme X dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la requête est recevable dès lors qu'un recours pour excès de pouvoir a été présenté ; que M. X étant très gravement malade et bénéficiaire d'un titre de séjour pour ce motif, il a besoin de la présence de son épouse pour les actes de la vie courante ; que sans cette présence, il serait placé dans une situation de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur sa santé et sa dignité ; que l'urgence est ainsi établie ; que la décision du consul n'est pas motivée ; qu'il ne pouvait être considéré sans erreur manifeste d'appréciation qu'il y a un risque de détournement de visa en raison d'un projet d'installation durable sur le territoire français ou de ressources insuffisantes ; que le refus de visa porte une atteinte disproportionnée au droit au respect d'une vie familiale normale ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat de prononcer un non lieu à statuer sur la requête ;

il fait valoir qu'il a donné instruction de délivrer à Mme X un visa dans les meilleurs délais ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 février 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme X ;

- le représentant du ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier confirmées par les dires de son représentant à l'audience publique que le ministre des affaires étrangères a prescrit la délivrance du visa sollicité par Mme X, consécutivement à l'introduction de la requête ; que, dès lors, sont devenues sans objet les conclusions de la requête tendant à ce que soit suspendu le refus de visa qui avait été opposé à l'intéressée et enjoint à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de réexaminer sous astreinte la demande de celle-ci ; que toutefois il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que soit suspendue la décision de refus de visa opposée à Mme X et enjoint sous astreinte à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de celle-ci.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X, à Mme Fatima X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 2006, n° 289219
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 10/02/2006

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