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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 278276

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278276
Numéro NOR : CETATEXT000008260482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-27;278276 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux (SAAMP), d'une somme supérieure à la décharge demandée qui s'élevait à 45 094,42 euros (295 800 F) en droits au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour l'année 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Rolot et Lemasson,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société d'affinage et d'apprêt des métaux précieux (SAAMP) a été assujettie, au titre des années 1981 à 1983 d'une part et 1991 et 1992 d'autre part, à des compléments d'impôt sur les sociétés ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux (SAAMP), d'une somme supérieure à la somme de 45 094,42 euros (295 800 F) en droits au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 1992 ;

Considérant que, dans l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 mai 1998 devant la cour administrative d'appel de Lyon, la société Rolot et Lemasson avait demandé, au titre de l'année 1992, une décharge en droits s'élevant à 45 094,42 euros (295 800 F), correspondant à une base d'imposition de 132 630,64 euros (870 000 F) ; qu'ayant admis le bien-fondé de cette prétention, la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, prononcé une décharge en droits du supplément d'impôt sur les sociétés d'un montant non pas de 45 094,42 euros (295 800 F) mais de 132 630,64 euros (870 000 F) ; qu'au soutien du pourvoi qu'il a introduit contre cet arrêt, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait valoir, comme le reconnaît également la société Rolot et Lemasson, que la Cour n'a pu accorder une décharge de ce montant, sans statuer au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, pour le motif ainsi invoqué, il doit être fait droit au recours du ministre, auquel la société Rolot et Lemasson n'est pas fondée à opposer une exception d'irrecevabilité tirée de ce qu'il aurait dû solliciter la rectification de l'erreur commise par la cour en usant devant celle-ci de la procédure prévue par l'article R. 831 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit donc être annulé en tant que la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la société Rolot et Lemasson d'une somme supérieure à la somme de 45 094,42 euros (295 800 F) en droits au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 1992 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Rolot et Lemasson au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 30 décembre 2004 est annulé en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson d'une somme supérieure à la somme de 45 094,42 euros (295 800 F) en droits au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 1992.

Article 2 : Les conclusions de la société Rolot et Lemasson tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Rolot et Lemasson.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2006, n° 278276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Olivier Japiot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2006

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