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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 271355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271355
Numéro NOR : CETATEXT000008219316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-01;271355 ?

Analyses :

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION - DÉCISIONS DE REFUS D'ADMISSION - RECOURS EN RÉVISION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE POURVOI AURAIT ÉTÉ REJETÉ FAUTE POUR LE REQUÉRANT D'AVOIR PRODUIT UNE PIÈCE DÉCISIVE RETENUE PAR SON ADVERSAIRE (ART - R - 834-1 DU CJA) - MOYEN INOPÉRANT.

54-08-02-03-01 Le recours en révision, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, ne peut être présenté que dans les trois cas énumérés par l'article R. 834-1 du même code. Au nombre de ces cas d'ouverture figurent ceux où soit « la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire », soit la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions dudit code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. Les décisions de refus d'admission sont rendues selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui impliquent que l'existence de la requête soumise à examen en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle-ci soit invitée à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée. Dans le cadre d'une communication pour information, il ne saurait être valablement fait grief à l'autre partie d'avoir retenu une pièce décisive au sens des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. Ainsi, dès lors que le défendeur a été simplement informé de l'existence de la requête sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son recours en révision de ce que le défendeur, en s'abstenant de produire des documents afférents au litige qui seraient en sa possession, aurait contrevenu aux dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative.

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RÉVISION - CONDAMNATION D'UNE PARTIE FAUTE D'AVOIR PRODUIT UNE PIÈCE DÉCISIVE RETENUE PAR SON ADVERSAIRE (ART - R - 834-1 DU CJA) - DÉCISIONS DE REFUS D'ADMISSION - DÉFENDEUR AYANT RETENU UNE PIÈCE DÉCISIVE - MOYEN INOPÉRANT.

54-08-06 Le recours en révision, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, ne peut être présenté que dans les trois cas énumérés par l'article R. 834-1 du même code. Au nombre de ces cas d'ouverture figurent ceux où soit « la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire », soit la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions dudit code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. Les décisions de refus d'admission sont rendues selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui impliquent que l'existence de la requête soumise à examen en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle-ci soit invitée à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée. Dans le cadre d'une communication pour information, il ne saurait être valablement fait grief à l'autre partie d'avoir retenu une pièce décisive au sens des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. Ainsi, dès lors que le défendeur a été simplement informé de l'existence de la requête sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son recours en révision de ce que le défendeur, en s'abstenant de produire des documents afférents au litige qui seraient en sa possession, aurait contrevenu aux dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant « ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes formées contre l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes confirmant le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du rejet de sa demande tendant à ce que le courrier du laboratoire interprofessionnel informant le directeur des services vétérinaires de la Mayenne des résultats des analyses sur lesquelles celui ;ci a fondé sa décision du 22 janvier 1999 lui interdisant de poursuivre ses livraisons de lait de vache, lui soit communiqué par son destinataire ;

2°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes et d'ordonner la communication du courrier en cause sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 822 ;3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : « La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834 ;1 du même code le recours en révision ne peut être présenté que dans les trois cas énumérés par cet article ; qu'au nombre de ces cas d'ouverture figurent ceux où soit « la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire », soit la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions dudit code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

Considérant que, pour rendre les décisions en date du 17 mai 2004 dont M. demande la révision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens invoqués par celui ;ci, tirés d'une erreur de droit et d'une dénaturation dont aurait été entaché l'arrêt qu'il contestait, n'était de nature à permettre l'admission de la requête ; que ces décisions ont été rendues selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822 ;1 du code de justice administrative qui impliquent que l'existence de la requête soumise à examen en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle ;ci soit invitée à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée ; que, dans le cadre d'une communication pour information, il ne saurait être valablement fait grief à l'autre partie d'avoir retenu une pièce décisive au sens des dispositions de l'article R. 834 ;1 du code de justice administrative ; qu'ainsi dès lors que le ministre de l'agriculture a été simplement informé de l'existence des requêtes de M. X sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son recours en révision de ce que l'administration en s'abstenant de produire des documents que détiendrait la direction des services vétérinaires de la Mayenne et qui sont afférents au litige l'opposant à ce ministère aurait contrevenu aux dispositions susanalysées de l'article R. 834 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant, que la circonstance que l'expédition de la décision qui a été notifiée à M. dans les conditions prévues à l'article R. 751 ;3 du code de justice administrative ne comporte pas, outre la signature du secrétaire du contentieux, requise par les dispositions de l'article R. 751 ;2 du même code, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du secrétaire prévues à l'article R. 741 ;9, applicable à la minute des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est sans incidence sur la régularité en la forme de ladite décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en révision de M. X ne peut être accueillie ; que les conclusions aux fins d'injonction de M. X doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le paiement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2006, n° 271355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 01/03/2006

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