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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 245266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245266
Numéro NOR : CETATEXT000008240673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-08;245266 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2002, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour estimer que la venue en France de M. A serait susceptible de comporter des menaces pour l'ordre public, sur la seule circonstance que celui-ci avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par une autorité espagnole ainsi que d'une interdiction d'entrée en Espagne valable jusqu'au 11 août 2001, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, compte tenu notamment de l'absence, non contestée, d'antécédents pénaux de l'intéressé, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, que le ministre des affaires étrangères reconnaît qu'en imputant à M. A une tentative de fraude consistant dans la déclaration d'une fausse date de naissance visant à dissimuler sa véritable identité, la commission s'est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 août 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2006, n° 245266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien Boucher
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2006

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