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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 275377

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275377
Numéro NOR : CETATEXT000008224381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-15;275377 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; que dès lors la requête est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2006, n° 275377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/03/2006

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