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§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 265924

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265924
Numéro NOR : CETATEXT000008243889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;265924 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A..., domiciliée..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat ayant refusé de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2558 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française ;

Considérant que si MmeA..., de nationalité marocaine, a présenté une demande de visa de court séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de la demande de visa qu'elle a déposée le 22 août 2003, qu'elle souhaitait obtenir un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de sa fille, Mme B...D..., de nationalité française ; que le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que du fait de cette erreur de plume, la demande de visa déposée par Mme A...était imprécise et ne pouvait qu'être rejetée ;

Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Rabat, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que Mme A...bénéficiait d'une pension de réversion et qu'elle ne se trouvait pas à la charge exclusive de sa fille de nationalité française dès lors qu'elle résidait chez une de ses filles vivant au Maroc ; que la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme A...ne pouvait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme étant à la charge effective de sa fille de nationalité française dès lors qu'il n'est pas contesté que celle-ci procède à des virements mensuels sur le compte bancaire de sa mère depuis le 30 décembre 1993 et qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la pension de réversion dont elle bénéficie chaque mois est très modeste et, d'autre part, que ses autres enfants vivant au Maroc ne sont pas en mesure d'assumer sa charge ; que, par suite, Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 22 janvier 2004 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A.... Une copie sera adressée à Mme B...D...et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 265924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème ssjs
Date de la décision : 22/03/2006

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