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§ France, Conseil d'État, 31 mars 2006, 291698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291698
Numéro NOR : CETATEXT000008244329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-31;291698 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

le 27 mars 2006, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros à titre de provision, sous une astreinte d'un million d'euros par jour de retard, en contrepartie des traitements afférents à sa qualité de magistrat qui ont été confisqués à ses dépens depuis 1987 et des diverses pertes de chance ainsi que du préjudice moral ;

il soutient que le prétendu décret le radiant des cadres de la magistrature n'a pas été signé par le Président de la République ; qu'il s'agit d'un acte inexistant qui doit être tenu pour nul et non avenu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 541-1 et

R. 741-12 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

Considérant que M. fonde ses prétentions sur la circonstance que l'acte mentionné au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1987 comme étant un décret du Président de la République du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature serait un acte inexistant, faute d'être revêtu de la signature du Président de la République ; qu'il est constant que les différents pourvois formés à l'encontre de ce décret par l'intéressé ont été rejetés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la demande de provision fondée sur la prétendue inexistence du décret est dépourvue de toute pertinence ; qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée ;

Considérant que selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à verser au Trésor public la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2006, n° 291698
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/2006

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