Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 260844

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260844
Numéro NOR : CETATEXT000008219692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;260844 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour pour effectuer des études en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. A, ressortissant tunisien, contre la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de long séjour pour effectuer des études en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur la circonstance que M. A, qui souhaitait préparer le diplôme d'études universitaires supérieures et technologiques à l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes pouvait suivre à moindres frais une formation équivalente en Tunisie, dès lors qu'il avait été admis à l'Institut supérieur des études technologiques de Kairouan en section gestion des informations, et d'autre part, sur l'insuffisance de ressources dont M. A disposait pour financer ses études et son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission des recours ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ces deux motifs ;

Considérant que contrairement à ce que soutient M. A, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce que la famille de M. A vienne le voir en Tunisie, pays dans lequel il réside depuis l'âge de six ans ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus de visa ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramzi A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 260844
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.