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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 272028

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272028
Numéro NOR : CETATEXT000008255507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;272028 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE REFUSE À UN OFFICIER L'AGRÉMENT LUI PERMETTANT D'ÊTRE CANDIDAT À L'INTÉGRATION DANS UN EMPLOI CIVIL (LOI Nº 70-2 DU 2 JANVIER 1970) [RJ1].

01-03-01-02-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense, qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés. Ces dispositions ne créent aucun droit pour les officiers à être détachés sur un poste de la fonction publique en vue d'une éventuelle intégration. La décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'agréer la candidature d'un officier à un tel recrutement n'est donc pas le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit. Cette décision n'a pas non plus le caractère d'un refus d'autorisation au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Dès lors, le rejet par le ministre du recours présenté par l'intéressé contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de cette loi.

ARMÉES ET DÉFENSE - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GÉNÉRAUX - ACCÈS DES MILITAIRES À DES EMPLOIS CIVILS (LOI Nº 70-2 DU 2 JANVIER 1970) - BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS - PROCÉDURE - AGRÉMENT DU MINISTRE - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE [RJ1].

08-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense, qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés. Ces dispositions ne créent aucun droit pour les officiers à être détachés sur un poste de la fonction publique en vue d'une éventuelle intégration. La décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'agréer la candidature d'un officier à un tel recrutement n'est donc pas le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit. Cette décision n'a pas non plus le caractère d'un refus d'autorisation au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Dès lors, le rejet par le ministre du recours présenté par l'intéressé contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de cette loi.

Références :


[RJ1] Rappr. 5 mars 1993, Vaillant, T. p 565.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2004 refusant l'agrément de sa candidature à un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense du 18 février 2004 :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :

Considérant que la décision du 4 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par M. A, commandant dans l'armée de l'air, contre la décision ministérielle en date du 18 février 2004 refusant d'agréer sa candidature à un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est intervenue après que M. A eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 ; que la décision du ministre du 4 août 2004 s'est entièrement substituée à sa décision initiale ; qu'ainsi, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense du 4 août 2004 :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, alors en vigueur : ... les officiers et assimilés en activité de service pourront, sur demande agréée par le ministère chargé de la défense nationale et soit par le ministère intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés après un stage probatoire de deux mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois vacants correspondant à leurs qualifications... Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré... ; qu'il résulte de ces dispositions que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense, qui, à cette fin, opère un choix entre les différentes candidatures présentées par les officiers au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ;

Considérant d'une part, que les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 ne créent aucun droit pour les officiers à être détachés sur un poste de la fonction publique en vue d'une éventuelle intégration ; que la décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'agréer la candidature d'un officier à un tel recrutement n'est donc pas le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit ; que cette décision n'a pas non plus le caractère d'un refus d'autorisation au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que dès lors, le rejet par le ministre du recours présenté par M. A contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de cette loi ;

Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de M. A contre le refus d'agrément opposé à sa candidature, le ministre s'est fondé sur l'intérêt de l'armée à conserver les services de l'intéressé au motif qu'il était un des spécialistes de l'armée de l'air dans le domaine des liaisons de données tactiques ; qu'un tel motif n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée rejetant son recours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 272028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/04/2006

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