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§ France, Conseil d'État, 20 avril 2006, 292572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292572
Numéro NOR : CETATEXT000008222738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-20;292572 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M René X... A élisant domicile ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à l'intervention française au Tchad ;

Il soutient qu'il importe de faire constater l'existence et les motifs des exactions commises par l'armée Française en méconnaissance du droit international ;

Il demande en outre que l'Etat lui verse la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la présente requête n'est qu'une illustration du comportement de M. René X... A, qui se distrait à encombrer le Conseil d'Etat de requêtes manifestement infondées ou irrecevables et l'a à cet effet saisi en vain d'au moins 297 requêtes depuis le mois d'août 1998, sans d'ailleurs que les multiples amendes dont ont été assorties les décisions rendues sur ces requêtes abusives aient freiné cette quérulence ; que dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme tendant uniquement à tester les limites de la patience des magistrats ; qu'un tel objet n'étant pas de nature à justifier la saisine d'une juridiction, la présente requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René X... A est rejetée.

Article 2 : M. René X... A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X... A et au Trésorier payeur général à Papeete.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2006, n° 292572
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/2006

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