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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 271409

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271409
Numéro NOR : CETATEXT000008253775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-26;271409 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... A, demeurant chez Mme Hèlène X..., ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes des 12 juillet et 7 août 2004 tendant à ce qu'il soit déclaré admissible au concours de l'école polytechnique (option PC), au titre de l'année 2004 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'école polytechnique d'ajouter son nom à cette liste et de le convoquer aux épreuves orales d'admission ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'éclairage dans la salle où il a subi, le 12 mai 2004, au lycée Georges Y... à Nantes, les épreuves d'entrée à l'école polytechnique aient été de nature à entraîner une rupture d'égalité entre les candidats à ce concours ;

Considérant que ni les modifications introduites, dans les programmes des épreuves du concours d'entrée, par l'arrêté du ministre de la défense du 5 décembre 2003, entré en vigueur avant le début de la première épreuve, ni la fixation du nombre d'élèves à admettre dans les différentes filières au titre de l'année 2004 par la décision du 1er mars 2004 du ministre de la défense, ne sont de nature à entacher d'irrégularité la délibération du jury ; que, par suite, l'exception tirée de l'illégalité de ces décisions doit être écartée ;

Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir, en invoquant le droit issu du Traité instituant l'Union européenne, d'un moyen tiré de la méconnaissance d'un principe de confiance légitime qui aurait été méconnu par l'arrêté et la décision mentionnés ci ;dessus, qui ne sont pas au nombre des actes pris par le Gouvernement français pour la mise en oeuvre du droit communautaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites de refus opposées par le directeur de l'école polytechnique à ses demandes des 12 juillet et 7 août 2004 tendant à ce qu'il soit déclaré admissible au concours d'entrée à l'école polytechnique (option PC), au titre de l'année 2004 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'école d'ajouter son nom à la liste des candidats admissibles ou à ce qu'il soit déclaré admissible d'office au concours d'entrée à cette école au titre d'une année ultérieure doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... A et au directeur de l'école polytechnique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2006, n° 271409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/04/2006

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