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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 272052

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272052
Numéro NOR : CETATEXT000008255520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-26;272052 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 272052, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 9 novembre et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les concours n° 02/01 et 03/01 d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (session 2004) et les nominations prononcées à la suite de ces deux concours ;

Vu 2°), sous le n° 274296, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2004 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A ; M. A demande la récusation de l'ensemble des membres de la 4ème sous ;section du contentieux sur l'affaire n° 272052 et plus particulièrement MM. Silicani, Levis, Hoss, Keller, Struillou, Maus, Musitelli et Molina et Mme Dumortier ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu, sous les deux numéros, les notes en délibéré, enregistrées les 23, 27, 28, 29, 30 et 31 mars 2006, 14 et 25 avril 2006, présentées par M. A ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes visées ci ;dessus se rapportent à une même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

Sur les conclusions à fin de récusation des membres de la 4ème sous ;section de la section du contentieux présentées sous le n° 274296 :

Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu'une affaire soit renvoyée à une autre formation de la même juridiction ; qu'ainsi la demande de M. BS tendant à la récusation des membres de la 4ème sous ;section de la section du contentieux, et plus particulièrement de son président, de ses assesseurs, de ses commissaires du gouvernement et de la plupart de ses rapporteurs, et au renvoi à une autre sous ;section est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des concours n° 02/01 et 03/01 d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (session 2004) présentées sous le n° 272052 :

Considérant que les délibérations contestées comportent les noms et signatures des membres du jury ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque en fait ;

Considérant que la décision par laquelle le jury écarte un candidat de la liste d'admissibilité n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ou d'un autre texte ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration du centre national de la recherche scientifique de définir les modalités de présentation des dossiers de candidature, lesquelles ne constituent en rien une appréciation portée sur la valeur des candidats et ne sont pas de nature à influencer le jury des concours ;

Considérant que la détermination par le jury de la liste des candidats admissibles relève de son appréciation souveraine ; qu'il ressort, au demeurant, des pièces du dossier que les jurys d'admissibilité ont déclaré 5 candidats admissibles pour 3 admis au concours n° 02/01 et 7 admissibles pour 5 admis au concours n° 03/01 ; qu'ainsi le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les jurys auraient méconnu leur compétence en retenant un nombre limité de candidats de façon à restreindre la marge d'appréciation du jury d'admission ;

Considérant que M. A soutient que le jury de la section 03/01 l'aurait mis en cause personnellement ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que les membres du jury auraient méconnu le principe d'impartialité ni qu'ils auraient fondé leur appréciation sur d'autres critères que les mérites et la valeur scientifique des candidats, pour écarter M. A de la liste d'admissibilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé à demander ni l'annulation des concours n° 02/01 et 03/01 d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (session 2004) ni, par voie de conséquence, celle des nominations prononcées à l'issue de ces concours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis A, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2006, n° 272052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/04/2006

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