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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 avril 2006, 272403

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272403
Numéro NOR : CETATEXT000008255654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;272403 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B...A...demeurant ...; Mlle A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MlleA..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 novembre 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 20 novembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MlleA..., est entrée en France en 2001 et qu'elle y a l'ensemble de sa famille, constituée de ses parents et de ses cinq frères et soeurs ; que ses parents ont, par décret du 11 décembre 2003, acquis la nationalité française, laquelle a également été conférée à leurs trois enfants mineurs et qu'un des autres frères de Mlle A...est titulaire d'une carte de résident ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que Mlle A...ne serait entrée en France qu'à l'âge de 22 ans et qu'elle serait célibataire sans charge de famille, l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et est intervenu en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que Mlle A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er: Le jugement du 11 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 1er juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle A...sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle B...A..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 272403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 28/04/2006

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