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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 274796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274796
Numéro NOR : CETATEXT000008242866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-05;274796 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, les demandes présentées par M. Jérôme Paul X... A, demeurant ... ;

Vu la demande de M. A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 2001 et tendant à ce que le tribunal :

1°) annule la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre les résultats du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001 ;

2°) enjoigne au ministre de la défense de le déclarer admis à ce concours et de l'inscrire sur la liste d'aptitude au recrutement comme ingénieur d'études et de fabrications ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications ;

Vu l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications, modifié par un arrêté du 17 décembre 1996, a prévu trois épreuves obligatoires d'admission au concours interne qui consistent en un entretien avec un jury sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, un entretien permettant d'apprécier le candidat dans son environnement professionnel et humain et une épreuve de langue étrangère ; que l'arrêté du 6 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 23 octobre 1989 et prévoyant, notamment, un nombre plus restreint d'épreuves d'admission au concours interne pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense n'est intervenu qu'après la clôture des inscriptions pour le concours interne de 2001 dont la date a été fixée au 23 février 2001 par l'arrêté du 2 février 2001 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour 2001 ; que l'arrêté du 6 mars 2001 n'était, dès lors, pas applicable à ce concours ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la nature et le contenu des épreuves d'admission au concours interne, qui se sont déroulées au cours des mois de mai et de juin 2001, ayant été déterminés en application des dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1989, les résultats du concours seraient entachés d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre les résultats du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de le déclarer admis au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001 et de l'inscrire sur la liste d'aptitude au recrutement comme ingénieur d'études et de fabrications doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme Paul X... A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2006, n° 274796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mlle Sibyle Petitjean
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2006

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