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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 275963

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275963
Numéro NOR : CETATEXT000008243023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-05;275963 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de défense, en son annexe, partie 3, livre IV, titre 1er, chapitre 2 cercles et foyers.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, pour demander l'annulation partielle de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense en son annexe, partie 3, livre IV, titre 1er, chapitre 2 intitulé Cercles et foyers, soutient qu'en classant les cercles et foyers dans le titre 1er dénommé Etablissements publics à caractère administratif, le gouvernement a entendu conférer aux cercles et foyers la qualité d'établissement public à caractère administratif ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 décembre 2005, laquelle est intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, que le législateur a entendu ratifier toutes les dispositions de l'ordonnance précitée sous réserve des modifications qu'il y a introduites ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance du 20 décembre 2004 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Alexandre A, au Premier ministre et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2006, n° 275963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2006

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