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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 280861

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280861
Numéro NOR : CETATEXT000008222822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-10;280861 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux (63440) ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation, d'autre part, à la révision et à la fixation par voie d'appréciation directe de la valeur locative au 1er janvier 1970 des locaux commerciaux de stockage leur appartenant dans la commune de Gerzat, et, enfin, au dégrèvement des taxes foncières pour 2001 résultant de cette nouvelle valeur locative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI CHAMP REDON,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI CHAMP REDON a contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge pour l'année 2001 ; qu'elle a proposé que le calcul de son imposition soit établi par comparaison avec un local sis à Riom dont la valeur locative est de 6 F le m² et demandé à l'administration que la valeur locative retenue pour ses locaux sis à Gerzat soit ramenée de 25 F à 8,50 F le m² ; que l'administration ayant refusé ces propositions, la SCI CHAMP REDON a déféré ce refus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que par le jugement contesté, en date du 10 mars 2005, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement attaqué et de lui accorder le dégrèvement qu'elle réclame ;

Considérant qu'en se bornant à relever, sans répondre aux propositions alternatives de la SCI CHAMP REDON, que cette dernière ne démontrait pas que la valeur locative retenue par l'administration ait été excessive, après avoir pourtant admis les critiques qu'elle portait contre le local-type retenu par l'administration pour calculer la valeur locative de ses locaux sur le fondement de l'article 1498, 2° b, et en se limitant à faire référence à une expertise relative à un litige antérieur, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, la SCI CHAMP REDON est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI CHAMP REDON la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI CHAMP REDON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2006, n° 280861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/05/2006

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