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§ France, Conseil d'État, 10 mai 2006, 292966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292966
Numéro NOR : CETATEXT000008257444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-10;292966 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en provision des traitements afférents à sa qualité de magistrat dont il a été privé de mai 1986 à mai 2006 ;

il soutient qu'il a droit à une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à sa suspension de l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 mai 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 541-1 et R. 741-12 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

Considérant que M. X... demande au juge des référés de lui accorder une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1986, lui interdisant, dans l'intérêt du service, d'exercer ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui ; que la perte de traitements évoquée par M. X... est consécutive à sa radiation des cadres de la magistrature par décret du Président de la République du 24 juillet 1987 ; qu'il est constant que les recours formés par M. X... à l'encontre de ce décret ont été rejetés ; que cette demande de provision fondée sur la perte de ses traitements de magistrat consécutive à sa radiation des cadres de la magistrature, qui fait suite à une demande identique rejetée par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 31 mars 2006, est ainsi dépourvue de toute pertinence et ne peut qu'être rejetée ;

Considérant que selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 2 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Article 2 : M Jacques X... est condamné à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X... et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2006, n° 292966
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/2006

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