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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 275264

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275264
Numéro NOR : CETATEXT000008218247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;275264 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « …c) … disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; que pour rejeter le recours de M. A, ressortissant algérien, contre le refus de visa de court séjour qui lui était opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour faire face aux frais de voyage et de séjour en France et sur l'absence d'éléments sur la capacité éventuelle de son père résidant en France de contribuer aux charges liées au séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, la commission ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant que, si M. A, marié et sans enfants, soutient qu'il doit venir en France pour rendre visite à son père malade, il n'apporte aucune précision sur le degré de gravité de l'état de santé de ce dernier et ne justifie pas de son impossibilité à se rendre en Algérie ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, enfin, que la circonstance que le comportement de M. A sur le territoire français aurait toujours été irréprochable est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 275264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2006

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