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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 281126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281126
Numéro NOR : CETATEXT000008254067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;281126 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, l'ordonnance en date du 19 mai 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Y... A ;

Vu, enregistrée le 14 mars 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M. AX, demeurant ... ; M. AX demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juin 2004 portant notation pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réviser sa notation de niveau relatif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 83 ;1252 du 31 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne X..., chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires alors en vigueur : Les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires alors en vigueur : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent (…) ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ministérielle attaquée, qui a confirmé l'attribution d'un niveau relatif de 4 à M. A, soit entachée d'incohérence et traduise une appréciation manifestement erronée de ses mérites ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2005 ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 281126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2006

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