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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274837
Numéro NOR : CETATEXT000008244597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-30;274837 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant au... ; M. B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi et de la décision du même jour prononçant sa mise en rétention administrative ;

2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France en janvier 2000 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il vivait depuis quatre ans en concubinage avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident d'une validité de dix ans délivrée le 17 juin 2003, et que leur enfant est né en France le 28 juin 2002 ; qu'il a par ailleurs épousé sa concubine le 17 décembre 2004, et qu'il n'est pas contesté qu'il s'occupe des trois autres enfants de son épouse issus d'une précédente union ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. B... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M. B...dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B... et de se prononcer sur sa situation dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au préfet du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2006, n° 274837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 30/06/2006

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