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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 280026

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280026
Numéro NOR : CETATEXT000008262641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-13;280026 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant 1) à l'annulation du jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, 2) au sursis à exécution dudit jugement ;

2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, et, en second lieu, au sursis à exécution dudit jugement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance, qui énonçait à nouveau, de manière précise, les moyens justifiant la décharge des impositions en litige et qui contenait, de surcroît, des arguments de fait qui n'avaient pas été présentés au tribunal administratif ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son ordonnance en date du 14 mars 2005 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 14 mars 2005 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2006, n° 280026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Verclytte
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 13/07/2006

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