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§ France, Conseil d'État, 03 août 2006, 296046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296046
Numéro NOR : CETATEXT000008244915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-03;296046 ?

Texte :

Vu, 1°, sous le n° 296046, la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner une enquête sur les raisons pour lesquelles les services du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat n'ont établi que le 4 juillet 2006 l'accusé de réception du recours en révision qu'il a introduit le 27 avril 2005 contre l'ordonnance n° 273648 du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux en date du 21 février 2005 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le retard mis par les services du secrétariat du contentieux à établir l'accusé de réception du recours en révision susmentionné, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours ; qu'il y a urgence à ordonner une enquête sur les causes de ce retard ;

Vu, 2°, sous le n° 296047, la requête enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au responsable du bureau des référés du Conseil d'Etat de communiquer au juge des référés sa requête susvisée enregistrée le 25 juillet 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le retard mis par le responsable du bureau des référés du Conseil d'Etat à communiquer au juge des référés sa précédente requête, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours ; qu'il y a urgence à procéder à cette communication ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. A présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule ordonnance ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter, sans instruction contradictoire ni audience, une demande dont il apparaît manifeste, au vu de celle-ci, qu'elle est mal fondée ;

Considérant que les requêtes de M. A tendent à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, des mesures qui se rattachent aux conditions de traitement, par les services du secrétariat du contentieux, d'un recours en révision précédemment introduit par l'intéressé, ainsi que de la requête susvisée enregistrée le 25 juillet 2006 ; que ces requêtes, qui concernent non pas l'activité d'une autorité administrative, mais le déroulement de procédures juridictionnelles devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sont, en tout état de cause, manifestement étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 ; que, par suite, elles doivent, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes de M. René Georges A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 août 2006, n° 296046
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/08/2006

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