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§ France, Conseil d'État, 10 août 2006, 296320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296320
Numéro NOR : CETATEXT000008218526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-10;296320 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. René X... A, demeurant à ..., déclare présenter une demande de référé-liberté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, contre l'ordonnance n° 296255 du 7 août 2006 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté une demande tendant à enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui adresser copie d'une décision désignant un conseiller d'Etat en qualité de juge des référés et, d'autre part, lui a infligé une amende pour recours abusif de 3 000 euros ;

il expose qu'il ressort de l'ordonnance contestée que celle qui a été rendue sous les n° 296046 et 296047 n'émane pas d'un conseiller d'Etat ; qu'il y a lieu de statuer sur ses requêtes n° 296046 et 296047 et de lui octroyer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'ordonnance contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, pour des motifs de même nature que ceux qui ont maintes fois été portés à la connaissance de M. A, notamment par l'ordonnance n° 292572 du 20 avril 2005 et, en dernier lieu, par celles qui ont été rendues le 3 août 2006 sous les n° 296046 et 296047 et le 7 août 2006 sous le n° 296255, la requête ci-dessus analysée ne porte manifestement sur aucune des questions pour lesquelles le livre V du code de justice administrative prévoit l'intervention du juge des référés ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code ; qu'elle présente en outre un caractère particulièrement abusif justifiant la condamnation de son auteur, en application de l'article R. 741-12 du même code, au paiement d'une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René X... A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X... A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2006, n° 296320
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/2006

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