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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 280730

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280730
Numéro NOR : CETATEXT000008222018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;280730 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du consul général de France à Fès de lui délivrer le visa de court séjour d'entrée en France sollicité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 octobre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Fès a délivré à Mme A le visa qu'elle sollicitait ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête ;

Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A, née B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 280730
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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