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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 283996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283996
Numéro NOR : CETATEXT000008254571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;283996 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Henda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de proposer au Président de la République sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par un arrêté du 16 février 2005 ;

2°) d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles 49 ;1 et 50 du décret du 6 juin 1984, les listes de classement des candidatures aux postes de professeurs des universités approuvées par les conseils d'administration d'instituts ou d'écoles faisant partie d'une université sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut proposer les candidats placés en tête de liste à la nomination du Président de la République ;

Considérant que, dès lors que la décision attaquée, qui n'avait pas à être motivée, est fondée, non sur les mérites de l'intéressée, mais sur l'adéquation de son profil au poste ouvert au concours, les moyens tirés de ce qu'en procédant à une appréciation de ces mérites, le ministre aurait commis un détournement de pouvoir et méconnu les principes de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, de l'indépendance des enseignants ;chercheurs et de la souveraineté du jury sont inopérants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu notamment de l'ensemble des avis émis sur la candidature de Mme A au poste de professeur des universités ouvert à l'école nationale supérieure d'arts et métiers, que le profil de l'intéressée ne correspondait pas aux caractéristiques du poste auquel elle était candidate et qu'il ne pouvait dès lors proposer sa candidature au Président de la République, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henda A, à l'école nationale supérieure d'arts et métiers, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 283996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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