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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 2006, 300121

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300121
Numéro NOR : CETATEXT000018005006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-27;300121 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie A, demeurant ... et tendant, d'une part, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, ainsi que les décisions du 24 octobre 2006 établissant les résultats de ce concours, et d'autre part à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions litigieuses, notamment celles établissant la liste des candidats admis, ont vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 et préjudicient ainsi de manière grave et immédiate à sa situation et à l'intérêt public ; que les moyens qu'elle invoque à l'encontre des décisions litigieuses sont de nature à faire naître des doutes sérieux quant à leur légalité ;

Vu les décisions dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, s'agissant de la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications, Mme A n'invoque aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence ; qu'ainsi les conclusions tendant à la suspension de cette décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; qu'en ce qui concerne les résultats de ce concours, la seule circonstance que les nominations qui en résultent pourraient prendre effet le 1er janvier prochain, alors d'une part, que la liste des candidats admis est établie depuis le 24 octobre dernier et, d'autre part, qu'il s'agit de décisions distinctes que l'intéressée ne soutient pas avoir contestées, n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence d'une telle situation ; que, dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Anne-Marie A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 2006, n° 300121
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/2006

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