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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 273546

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273546
Numéro NOR : CETATEXT000018004779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;273546 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre ville de Nogent-sur-Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (.) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (.) » ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 16 février 2005, la commune de Nogent-sur-Marne a informé le Conseil d'Etat du décès, le 7 décembre 2004, de Mme Rachel A ; qu'à la date du 16 février 2005, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance ; que, par suite, alors même que par leurs mémoires, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont, pour la seule information du Conseil d'Etat, présenté des observations sur le fond du litige, il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la succession de Mme Rachel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 273546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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