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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 282034

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282034
Numéro NOR : CETATEXT000018004847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-29;282034 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdusselam A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Melun qui a annulé la décision du 25 juillet 2000 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre recommandée avec avis de réception adressée à M. A par le greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et portant notification de l'arrêt attaqué, a été adressée 15 octobre 2004 à l'adresse mentionnée comme étant la sienne, et a été renvoyée à l'expéditeur le 18 octobre 2004 avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; que M. A, qui a transféré son domicile à une nouvelle adresse, n'allègue pas avoir avisé de ce changement la cour administrative d'appel de Paris ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification de l'arrêt attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative à la date du 15 octobre 2004 ; que la notification ultérieure du même arrêt, intervenue à la demande du requérant, n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux ;

Considérant que le pourvoi de M. A dirigé contre cet arrêt n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 juin 2005, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 821-1 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdusselam A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2006, n° 282034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2006

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