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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 janvier 2007, 275565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275565
Numéro NOR : CETATEXT000018005080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-22;275565 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition à exécution du titre de perception émis le 21 mars 2000 par le recteur de l'académie de Paris pour un montant de 37 643,15 F, et d'autre part, à la décharge du versement de la somme réclamée ;

2°) d'annuler le titre de perception litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ;

Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 37 643,15 F émis à son encontre par le recteur de Paris le 21 mars 2000, au motif que le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, toutefois, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, au terme d'une appréciation des faits dont il n'est pas soutenu qu'elle soit entachée de dénaturation, que le titre de perception litigieux indiquait avec une précision suffisante les bases de liquidation de la créance ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée, par le moyen qu'elle invoque, à demander l'annulation du jugement attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 2007, n° 275565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/01/2007

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