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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 janvier 2007, 291761

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291761
Numéro NOR : CETATEXT000018005269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-24;291761 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba B, représentée par M. Mohamed A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête présentée par Mme B est accompagnée de conclusions et de moyens ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant que Mme B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois doit : « 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, dont le mari bénéfice d'une pension de retraite d'un montant mensuel de 209 euros, justifie être prise en charge pendant son séjour par son fils, M. A, qui dispose avec sa femme, d'un revenu annuel d'environ 23 350 euros ; qu'ainsi, nonobstant la charge financière que représente la présence de deux enfants au foyer de M. A, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance de ses revenus et de ceux de son fils, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que Mme B est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 9 mars 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2007, n° 291761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/01/2007

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