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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 293493

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293493
Numéro NOR : CETATEXT000018005287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-26;293493 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN, dont le siège est BP 159 à Flers (61103); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 3 janvier 2007, l'acte par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2007, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2007, n° 293493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 26/01/2007

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