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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297991

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297991
Numéro NOR : CETATEXT000018005320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-26;297991 ?

Analyses :

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART - L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION NE FIGURANT PAS DANS UNE REQUÊTE DISTINCTE DE LA REQUÊTE À FIN D'ANNULATION OU DE RÉFORMATION - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE PROCÉDER D'OFFICE À LA RÉGULARISATION EN ENREGISTRANT UNE MÊME REQUÊTE SOUS DEUX NUMÉROS DISTINCTS.

54-035-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. Il n'appartient pas au juge des référés, sauf à méconnaître ces dispositions, de régulariser une telle irrecevabilité en prenant l'initiative d'enregistrer, sous deux numéros distincts, une demande unique tendant à la fois à l'annulation et à la suspension d'un acte administratif.

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART - L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - IMPOSSIBILITÉ DE RÉGULARISER D'OFFICE - EN ENREGISTRANT UNE MÊME REQUÊTE SOUS DEUX NUMÉROS DISTINCTS - L'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION NE FIGURANT PAS DANS UNE REQUÊTE DISTINCTE DE LA REQUÊTE À FIN D'ANNULATION OU DE RÉFORMATION.

54-035-02-04 Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. Il n'appartient pas au juge des référés, sauf à méconnaître ces dispositions, de régulariser une telle irrecevabilité en prenant l'initiative d'enregistrer, sous deux numéros distincts, une demande unique tendant à la fois à l'annulation et à la suspension d'un acte administratif.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 23 juin 2006 par le maire de la commune de Villié-Morgon ;

2°) de rejeter la demande de Mme Annie A devant le juge des référés ;

3°) de mettre à la charge de Mme Annie A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE demande l'annulation de l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de Mme A, la suspension de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Villié-Morgon a accordé à l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE un permis de construire ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d'annulation ou de réformation ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour écarter une fin de non-recevoir opposée par l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que Mme Annie A n'avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le tribunal avait lui-même procédé à la régularisation de la requête en enregistrant, sous deux numéros distincts, la demande unique présentée par Mme A qui contenait à la fois des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de suspension du permis de construire en cause ; que le juge des référés, en se fondant sur une mesure de régularisation qu'il ne lui appartenait pas de prendre en l'absence de toute requête distincte de la requête en annulation, a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors, l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande de suspension présentée par Mme A, qui n'a pas été présentée par requête distincte de la demande tendant à l'annulation du permis de construire en cause, n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée, sans préjudice de la faculté pour Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter devant le juge des référés une nouvelle demande de suspension de cette décision dans les conditions prévues, en particulier, par l'article R. 522-1 du code de justice administrative sus- rappelé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme que l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance en date du 20 septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : La demande de suspension présentée par Mme A est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, à Mme Annie A, au maire de la commune de Villié-Morgon et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2007, n° 297991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 26/01/2007

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