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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2007, 294550

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294550
Numéro NOR : CETATEXT000018005544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-02;294550 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... et la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM, dont le siège est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000), tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 266004 du 26 septembre 2005, d'autre part, mette à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A et de la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ;

Considérant que, par une décision en date du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision du 28 janvier 2004 du ministre de la santé et des solidarités ayant rejeté la demande du requérant tendant à l'abrogation du b) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, a enjoint au ministre de la santé et des solidarités de proposer au Premier ministre l'abrogation des dispositions du 1° de l'article R. 5121-29 du code de la santé publique, qui se sont substituées à celles du b) du I de l'ancien article R. 5133 du même code, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision ;

Considérant qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, le décret du 13 septembre 2006, publié au Journal officiel du 15 septembre 2006, a procédé à l'abrogation des dispositions litigieuses ; qu'ainsi, le ministre de la santé et des solidarités a entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 ; que, dès lors, les conclusions de M. A et de la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM tendant au prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et de la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM tendant au prononcé d'une astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A et à la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A, à la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2007, n° 294550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Gilles de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP TIFFREAU

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/02/2007

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