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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2007, 300691

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300691
Numéro NOR : CETATEXT000018005580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-12;300691 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noumoudion A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 28 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé de lui délivrer un visa long séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sur sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée affecte la vie commune du couple qu'il forme avec un ressortissant français ; que la décision de refus de visa contraint le couple à multiplier les voyages et à exposer d'importantes dépenses ; qu'il rencontre des difficultés au Mali du fait de son orientation sexuelle ; il ajoute que la décision contestée a été prise en violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte atteinte à sa vie privée en l'empêchant de poursuivre sa vie commune commencée en janvier 2004 avec son partenaire, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 novembre 2005 ; qu'un tel moyen est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu, enregistrées le 7 février 2007, les observations présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; il soutient que par un télégramme, il a donné instruction au consul général de France à Bamako de délivrer à M. A un visa de long séjour ;

Vu, enregistré le 8 février 2007, le mémoire en réplique présenté par M. A ; le requérant prend acte de la décision du ministre des affaires étrangères de donner instruction au consul général de France à Bamako de lui délivrer un visa de long séjour mais maintient sa requête en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il a été contraint d'engager une procédure contentieuse pour obtenir la délivrance du visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les requérants et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 février 2007 à 12 heures à laquelle aucune des parties ne s'est présentée ;

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné pour instruction au consul général de France à Bamako de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. A ; que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par le requérant ont en conséquence perdu leur objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Noumoudion A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2007, n° 300691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bernard Stirn

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 12/02/2007

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