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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 282351

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282351
Numéro NOR : CETATEXT000018005433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-15;282351 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant... ; M. A demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 10 mai 2005 de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005 ;

2°) statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2004 ;

3°) mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon que M. A, fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a assuré la charge et l'éducation de ses trois enfants ; que le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 rend les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; qu'il avait droit, en conséquence, à la jouissance immédiate de sa pension de retraite conformément aux dispositions du a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en prescrivant à la Caisse des dépôts et consignations d'accorder à M. A le bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er août 2005, ainsi qu'il le demandait à bon droit, sans indiquer les motifs pour lesquels elle a retenu la date du 1er juillet 2004 dans son injonction, la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon a insuffisamment motivé son ordonnance ; que l'article 2 de celle-ci doit, par suite être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A a droit au bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu, dès lors d'enjoindre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre rétroactivement M. A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter de cette date, l'intéressé ayant toutefois droit, en tout état de cause, à la rémunération du service fait jusqu'à la date de sa cessation définitive de fonctions, sans pouvoir cumuler, jusqu'à cette date, traitement d'activité et pension de retraite ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 750 euros, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 2005 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre M. A, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 1er juillet 2004, dans les conditions précisées aux motifs de la présente décision.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et à la Caisse des dépôts et consignations.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2007, n° 282351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Benoit Bohnert
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/02/2007

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