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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 285331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285331
Numéro NOR : CETATEXT000018005732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-02;285331 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahir A, demeurant ... ; M.A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de court séjour que celui-ci a sollicité pour venir rendre visite à son épouse et à ses enfants, de nationalité algérienne, résidant régulièrement en France ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères :

Considérant que si, par lettre du 30 janvier 2007, le ministre des affaires étrangères a informé le Conseil d'Etat qu'il avait donné instruction aux autorités consulaires à Alger de délivrer le visa de court séjour sollicité par M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa a été délivré ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner las autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis 1999 à une ressortissante algérienne qui vit en France, sous couvert d'une carte de résident, avec leurs deux enfants ; que M. A a vécu plusieurs années en France ; qu'il a maintenu une vie commune avec son épouse malgré leur séparation ; qu'aucun élément au dossier ne s'oppose à la délivrance du visa sollicité ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en refusant un visa de court séjour à M. A pour venir rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté au droit de M. A une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision en date du 7 octobre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahir A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2007, n° 285331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2007

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