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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 291604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291604
Numéro NOR : CETATEXT000018005808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-02;291604 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kéltoum B représentée par M. Ali A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, après saisine le 24 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France, à sa mère, Mme B veuve A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 25 juin 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a rapporté la décision attaquée et a délivré à Mme B le visa d'entrée sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme B est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, représentant Mme Kéltoum B, et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2007, n° 291604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2007

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