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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 286216

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286216
Numéro NOR : CETATEXT000018005745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-21;286216 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azzouz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français, au motif que son mariage avec Mme B, de nationalité française, aurait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;

Considérant qu'il ressort du dossier que Mme B, qui réside en France, n'est venue au Maroc que pour la célébration de son mariage avec M. A, le 15 juillet 2003, et en est repartie juste après ; qu'elle n'est revenue au Maroc qu'à l'occasion de deux courts séjours effectués seulement au cours de la deuxième moitié de l'année 2005 ; que si M. A, âgé de vingt cinq ans de plus que sa femme, soutient que depuis son mariage, à défaut de relations épistolaires, il entretient avec son épouse des contacts téléphoniques, il n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses affirmations ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le but notamment d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juillet 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azzouz A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2007, n° 286216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Christophe Guettier
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2007

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