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05/04/2007 | FRANCE | N°304359

France | France, Conseil d'État, 05 avril 2007, 304359


Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... (98717) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le ...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... (98717) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le décret contesté doit être suspendu sans délai dès lors qu'il porte une atteinte à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence les allégations de M. A ne font ressortir aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 304359
Date de la décision : 05/04/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 05 avr. 2007, n° 304359
Inédit au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2007:304359.20070405
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