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§ France, Conseil d'État, 17 avril 2007, 304858

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304858
Numéro NOR : CETATEXT000018006170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-17;304858 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les opérations de recrutement d'un professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes ;

il soutient qu'il ressort des informations données par l'INSA, par courrier électronique et sur son site internet, qu'« une forte priorité sera donnée à un recrutement non local » ; que ces indications révèlent l'existence d'une décision tendant à écarter les candidats locaux ; que cette décision porte gravement atteinte à ses intérêts ; qu'il existe un intérêt public à la suspendre l'exécution des opérations du concours ; qu'au fond les moyens sont sérieux, l'INSA n'ayant pas compétence pour édicter un tel critère, qui méconnaît l'égal accès aux emplois publics ;

Vu l'acte dont la suspension est demandée et le recours en annulation présenté contre cet acte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que les indications figurant dans un courrier électronique émanant de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, chargé de procéder aux opérations de recrutement d'un professeur des universités en vue de pourvoir un emploi vacant au sein de cet institut, et selon lesquelles « une forte priorité sera donnée à un recrutement non local » ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une décision, détachable de ces opérations de recrutement et susceptible de faire l'objet par elle-même d'un recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que cette priorité serait également évoquée sur le site internet de cet institut n'est pas davantage de nature à révéler l'existence d'une telle décision ; que, par suite, la requête de M. A tendant à la suspension des actes en cause et, par voie de conséquence, des opérations de recrutement d'un professeur des universités à l'INSA de Rennes ne peut qu'être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Louis A est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 2007, n° 304858
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/2007

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