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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 300943

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300943
Numéro NOR : CETATEXT000018006145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-25;300943 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès, à Paris (75011), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats, Bureau des Associations 2-4 rue de Harlay, à Paris (75001) et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris (75018) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le 1 de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'édicter de nouvelles instructions conformes à la loi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation du 1 de la circulaire en date du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français ; que l'exécution de ce point, relatif au traitement, à compter du 1er janvier 2007, des refus de séjour prononcés avant cette date, a été suspendue par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 15 février 2007 ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le paragraphe contesté de la circulaire a été abrogé par la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2007 relative à l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des associations requérantes sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'accorder aux associations requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS (ADDE), à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH) et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2007, n° 300943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 25/04/2007

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