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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 268588

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268588
Numéro NOR : CETATEXT000018005929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-27;268588 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claude A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2004, présenté au titre de l'aide juridictionnelle ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 2002 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui avait refusé la remise d'un indu de 10 696,23 euros qu'elle a perçu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les observations de Me Blondel, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision du 26 avril 2004 dont Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation, la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne avait jugé que Mme A était redevable d'un indu de 10 696,23 euros perçus au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'en statuant ainsi, sans faire état du calcul des revenus effectivement perçus par M. et Mme A et sans donner aucune indication sur le montant du plafond au-deçà duquel ces derniers n'avaient plus droit à cette allocation, la commission centrale d'aide sociale n'a pas légalement justifié sa décision ;

Considérant toutefois que par un motif exempt d'erreur de droit et d'ailleurs non contesté en cassation, la commission centrale d'aide sociale après avoir relevé que Mme A était imposée selon le régime des bénéfices réels, en a déduit qu'elle ne pouvait percevoir l'allocation en cause ; que ce motif suffit à justifier légalement sa décision, le motif précédemment mentionné étant surabondant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 avril 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude A et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2007, n° 268588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/04/2007

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