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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 294082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294082
Numéro NOR : CETATEXT000018006345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-09;294082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME, dont le siège est 43 route de Paris à Peronne (80200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 refusant de modifier la réponse ministérielle en date du 8 octobre 2001 à la question écrite n° 58907 posée par M. Francis Delattre, député ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande l'annulation de la décision du 26 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de modifier la réponse ministérielle du 8 octobre 2001 à la question écrite n°58907 posée par M. Francis Delattre, député ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, dès lors qu'elles ne comportent aucune interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'il en va de même des refus des ministres de les modifier ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2007, n° 294082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2007

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