Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 292998

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292998
Numéro NOR : CETATEXT000020374566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-10;292998 ?

Texte :

Vu, 1°, sous le n° 292998, la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia B épouse A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Agadir refusant un visa d'entrée en France à son époux, M. Mohamed A , de nationalité marocaine ;

Vu, 2°, sous le n° 295020, la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A et Mme Nadia B épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B épouse A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Agadir refusant un visa d'entrée en France à M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 292998 et 295020 sont dirigées contre la même décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Agadir refusant un visa d'entrée en France à M. A ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que, par une décision en date du 18 janvier 2007, postérieure à l'enregistrement des requêtes, le consul général de France à Agadir a accordé à M. A un visa de long séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Agadir refusant un visa d'entrée en France à M. A sont devenues sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision, en date du 2 mars 2006, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros demandée par M. A et Mme B épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A, à Mme Nadia B épouse A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2007, n° 292998
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/05/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.